Conditions généralesde vente
1. Objet des Conditions Générales de Vente
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
3. Accès à l’Abonnement en qualité d’Annonceur
4. Rappel sur le bénévolat
5. Messagerie
6. Tarification
7. Propriété
8. Protection des données personnelles
9. Engagements et responsabilité de l’Annonceur et du Bénévole
10. Responsabilité de la Société
11. Nullité
12. Modification des Conditions Générales de Vente
13. Médiation
14. Droit applicable
Préambule : définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante dans les présentes Conditions Générales de Vente :
Abonnement : désigne les formules d’abonnement annuel visées à l’article 6 ci-après et sur la page “Tarification” du Site.
Annonce : désigne les informations et le texte déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de rechercher un service bénévole sur un lieu (ou à distance) et une période donnée, et diffusé sur le Site et le cas échéant auprès des partenaires de la Société.
Annonceur : désigne toute personne morale établie en France, ainsi que le cas échéant les personnes physiques qu’elle a désignées en son sein pour utiliser les Services, qui s’est inscrit sur le Site en vue de déposer des Annonces. Les catégories d’Annonceurs sont les suivantes :
- Association déclarée à la recherche d’un service bénévole
- Organisation à impact positif à la recherche d’un service bénévole
Organisation à impact positif : personne morale qui doit proposer des services et/ou des produits qui ont un impact social, environnemental ou sociétal positif (par exemple : coopérative, entreprise de l’économie sociale et solidaire).
Espace personnel : désigne la page internet personnelle à l’Annonceur ou au Bénévole sur le Site à laquelle il accède avec ses identifiants et mots de passe, et sur laquelle il peut mettre à jour ses données personnelles et gérer ses Annonces.
Bénévole : désigne une personne physique d’au moins 18 ans et qui s’est inscrite sur le Site :
- Spontanément, en vue de proposer un service bénévole,
- En répondant à une Annonce publiée sur le Site.
Services : désigne les services mis à disposition des utilisateurs via le Site, à savoir :
- Dépôt d’annonce
- Informations
- Prise de contact
- Abonnement pour les Annonceurs
Site : désigne le site internet animé par la Société, accessible à l’adresse www.benevolt.fr et permettant aux utilisateurs et annonceurs d’accéder aux Services.
Société : désigne la société Partager Son Temps SAS, Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (agrément ESUS délivré par l’Etat) qui édite et exploite le Site et la marque Benevolt, SAS au capital de 41 357 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 820 377 802, dont le siège social est situé au 28bis quai François Mitterrand, 44200 Nantes.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux Services via le Site, et ce y compris les Bénévoles et Annonceurs.
1. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des Services payants qui sont mis à disposition des Annonceurs sur Abonnement annuel via le Site, à savoir :
- La possibilité de publier plus de 3 Annonces
- La possibilité de répondre au message d’un Bénévole dans un délai de 14 jours
- La possibilité pour un Annonceur de contacter les Bénévoles
- L’accès à des fonctionnalités additionnelles, suivant la formule d’Abonnement
La description des différentes formules d’Abonnement figure en article 6 ci-après ainsi que sur la page “Tarification” du Site.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’Utilisateur déclare, en accédant et en utilisant les Services payants, avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont mise à sa disposition sur le Site ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des Conditions Générales de Vente, il doit renoncer à accéder aux Services payants du site.
Comme explicité dans les articles ci-dessous, l’Annonceur doit impérativement consulter et approuver les Conditions Générales de Vente, via une case à cocher, pour valider son Abonnement sur le Site.
Les Conditions Générales d’Utilisation mise à disposition sur le Site et les présentes Conditions Générales de Vente sont pleinement opposables aux Annonceurs.
3. Accès à l'Abonnement en qualité d’Annonceur
Pour souscrire à l’Abonnement, l’Annonceur doit avoir préalablement finalisé son inscription sur le Site. Les modalités d’inscription sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
4. Rappel sur le bénévolat
Qu’est-ce qu’une proposition de service bénévole ?
C’est une personne qui, librement et volontairement, compte tenu de ses disponibilités et de son expertise sur un ou plusieurs domaines, propose son assistance à titre bénévole à des associations ou Organisations à impact positif inscrites sur le Site, en dehors de son temps professionnel et familial.
Qu’est-ce qu’une recherche de service bénévole ?
C’est une association ou une Organisation à impact positif inscrite sur le Site en qualité d’Annonceur, qui pour répondre à un besoin ponctuel, sollicite l’assistance bénévole d’un Bénévole volontaire.
Les critères d’un service bénévole :
Le service bénévole est :
- Volontaire : le Bénévole est libre de proposer, d’accepter ou de refuser d’apporter ce service.
- Bénévole : aucune rémunération ni contrepartie d’aucune sorte, qu’elle soit en espèce ou en nature (bien, service, cadeau, etc.) ne doit être proposée, demandée ou faite à l’occasion du service.
Le bénévolat, ce n’est pas un travail :
Le Bénévole est libre de fixer son organisation, et n’a pas de lien de subordination avec l’Annonceur.
L’Annonceur n’a pas « d’autorité » sur le Bénévole et ne peut donc pas donner des « ordres » ou « directives », contrôler ou sanctionner un manquement.
Les Annonces doivent respecter les règles suivantes :
L'Annonce doit impérativement décrire de manière claire le service bénévole proposé ou recherché.
Une Annonce avec un contenu générique ou plusieurs services bénévoles distincts n’est pas acceptée.
L’Annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant au service bénévole proposé.
Toute Annonce à caractère commercial ou publicitaire est interdite, ainsi que tout lien dirigeant directement ou non vers un autre site internet.
Toute Annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, ou qui présenterait un caractère sectaire, discriminatoire ou sexiste sera retirée par la Société, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à indemnité.
5. Messagerie
5.1 Accès à la Messagerie
Les Bénévoles et Annonceurs peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie.
Les Bénévoles peuvent envoyer un message, via la Messagerie, aux Annonceurs en cliquant sur le bouton « Me porter volontaire » situé à côté de l’Annonce.
Les Annonceurs peuvent répondre à un Bénévole via la Messagerie et, s’il sont un Abonnement, envoyer un message à un Bénévole, en cliquant sur le bouton « Contacter ce bénévole » via la Messagerie.
La Société est également susceptible d’envoyer des notifications aux Bénévoles et Annonceurs via la Messagerie.
Les Annonceurs et les Bénévoles seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse email renseignée lors de leur inscription.
Les Annonceurs et les Bénévoles pourront répondre directement à ce courrier électronique ou se connecter pour utiliser la Messagerie, et accéder à l’historique de leurs conversations. Le délai de réponse de l'Annonceur est de 24h en version gratuite et de 14 jours s’il souscrit à un Abonnement annuel.
Les adresses emails des Annonceurs et les Bénévoles utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seuls le prénom et l’initiale du nom renseignés lors de la création du compte par le Bénévole et/ou l’Annonceur seront visibles.
5.2 Utilisation de la Messagerie
L’envoi de messages via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
Les Annonceurs et les Bénévoles ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des propositions de bénévolat via la Messagerie.
Les Annonceurs et les Bénévoles utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les Annonceurs et les Bénévoles s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
violent, détournent ou enfreignent les droits de la Société, des personnes qui utilisent les Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
sont à caractère publicitaire ou commercial ;
impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Annonceurs et les Bénévoles;
usurpent l’identité d’autrui ;
entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
dirigent les Annonceurs et les Bénévoles vers un site autre que le Site
Les Annonceurs et les Bénévoles sont seuls responsables du contenu des messages échangés via la Messagerie.
Toutefois, dans le cadre de la gestion et l’amélioration de ses Services, la Société vous informe avoir accès aux contenus des messages échangés sur la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message contreviendrait aux règles ci-dessus énoncées, le message pourra être supprimé par la Société et est susceptible d'entraîner une suspension des Services ou une radiation du Site à l’encontre de l’Annonceur ou du Bénévole contrevenant.
Nous recommandons aux Annonceurs et aux Bénévoles de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
6. Tarification
Les Annonceurs peuvent souscrire à un Abonnement annuel, selon 2 formules, Basique ou Confort qui permettent d’accéder à des services différents:
Les Annonces
L’Annonceur choisit l’Abonnement qui correspond à son besoin, à savoir:
- Abonnement Basique: Possibilité de publier jusqu’à 3 annonces simultanément
- Abonnement Confort: Possibilité de publier jusqu’à 9 annonces simultanément
La prise de contact
- Les Annonceurs peuvent répondre aux Bénévoles dans un délai de 14 jours en souscrivant un Abonnement
- Les Annonceurs peuvent contacter les Bénévoles en souscrivant via le Site un Abonnement
Les services complémentaires
La formule Confort de l’Abonnement permet à l’Annonceur d’accéder à des services complémentaires décrits dans la page "Tarification" du site.
Sauf mention différente lors de la souscription à ces services complémentaires, ils sont souscrits pour la durée de l’Abonnement, avec application d’un tarif au prorata de la durée restante si celui-ci a déjà été entamé.
Modalités de l’Abonnement
- L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée de de 1 an, de date à date.
- Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée (1 an), de date à date, sauf dénonciation effectuée par la Société ou par l’Annonceur et reçu au plus tard la veille avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
- La dénonciation de l’Abonnement par un Annonceur s’effectue selon les modalités indiquées le paragraphe ci-après « se désinscrire de l’Abonnement »
- Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
En cas de changement de formule d’Abonnement en cours de période, le nouvel abonnement prend effet pour une durée d’1 an à compter du jour de sa souscription, avec imputation au prorata du prix de l’ancien Abonnement sur la nouvelle tarification.
6.1 Résilier son Abonnement à l'échéance:
Si l’Association ou l’Organisation à impact positif souhaite se désinscrire de l’Abonnement annuel, elle doit se rendre sur son Espace personnel dans la rubrique “Mon abonnement” puis cliquer sur le lien “résilier mon abonnement”, confirmer, puis valider son choix.
Dans cette hypothèse l’abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement à la date d’échéance : les services correspondants ne seront plus disponibles à cette date et la Société se réserve le droit de supprimer les Annonces, dans les conditions et délais de son choix.
6.2 Conditions financières
6.2.1 Prix de l’Abonnement
Les prix des Abonnements sont indiqués sur la page « Tarification » du Site et précisés lors de la souscription avant confirmation de la commande.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
La Société se réserve le droit de proposer une tarification préférentielle sur les 2 formules d’Abonnement (Basique et Confort) grâce à l’application d’un Code Tarif négocié avec un partenaire. Ce code est saisi lors de la souscription de l’Abonnement par l’Annonceur bénéficiaire du partenariat. La Société se réserve la possibilité de demander tout justificatif pertinent à l’Annonceur concerné de sa qualité de bénéficiaire du partenariat. Tout Annonceur qui utiliserait un code tarif qui ne correspond pas aux conditions établies avec notre partenaire ou qui n’aurait pas la qualité de bénéficiaire du partenariat verra son Abonnement s’arrêter et ne sera pas remboursé.
6.2.2 Révision des prix
Les prix visés ci-dessus peuvent être révisés à tout moment par la Société, à sa libre discrétion. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.
Les Annonceurs qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’article 6.1. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.
6.2.3 Facturation et paiement
Le règlement du prix s’effectue sur le module de paiement de notre partenaire Stripe, par carte bancaire ou prélèvement bancaire.
Les prix sont prélevés annuellement, en fonction de l'Abonnement choisi.
Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que vous entrez sur le module de paiement sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous saisissez votre numéro de carte ou références bancaires pour activer votre Abonnement, c’est, en réalité, à Stripe que vous les transmettez.
En cas de paiement par virement bancaire, prélèvement bancaire,vous devez saisir votre IBAN et valider ce mode de règlement sur le module de paiement. En transmettant votre IBAN et en validant ce paiement, vous autorisez Benevolt et Stripe, notre prestataire de paiement, à envoyer les instructions de débit de votre compte à votre établissement bancaire et vous autorisez également votre établissement bancaire, à débiter votre compte, conformément à ces instructions de paiement. Vous bénéficiez d’un droit de remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez signée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte. L’Abonnement démarre le jour de la validation du paiement et vous êtes prélevé sur votre compte bancaire dans un délai de 14 jours calendaires (ex : validation de l’abonnement le 01 du mois, débit en compte le 15 du même mois). Vous serez notifié du prélèvement suivant, 14 jours avant son débit en compte.
Les Abonnements font l’objet de factures annuelles, selon l’Abonnement sélectionné, envoyées par courrier électronique.
Les coordonnées bancaires sont modifiables par l’Annonceur à tout moment dans son Espace personnel, dans la rubrique Mon abonnement.
7. Propriété
Le Site est la propriété exclusive de la Société.
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous les programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société. Tous les éléments accessibles sur le Site (textes, photographies, images, icônes, son, vidéos, etc.), en dehors des contenus des Annonces, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs disposent uniquement d’un droit d’utilisation du Site, non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes. Il est interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits ou services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte.
Le Site n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté dans les Annonces. Dès lors qu’une Annonce est publiée, elle et son contenu sont accessibles à tous les Utilisateurs. Le Bénévole ou l’Annonceur déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager l’Annonce et/ou son contenu sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communication électronique et ce, pendant toute la durée de l’hébergement sur le Site.
En outre, pendant la durée de l’hébergement de l’Annonce et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, le Bénévole ou l’Annonceur autorise la Société à reproduire / représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet.
8. Protection des données personnelles
L’inscription sur le Site implique la fourniture par l’Utilisateur de certaines informations personnelles.
La Société s’engage à protéger ces données personnelles et déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en la matière,qui relèvent de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016, notamment celles visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
La Société, telle qu’identifiée dans les présentes Conditions Générales de Vente, a la qualité de « responsable de traitement » au regard de la réglementation.
La Société vous informe ci-après des modalités de collecte, de conservation et d’utilisation de ces données personnelles, ainsi que de vos droits concernant ces données :
(1) Collecte des données lors de l’inscription sur le Site
Seuls les Utilisateurs s’inscrivant sur le site en qualité d’Annonceur ou de Bénévole fournissent, en complétant le formulaire d’inscription, des données personnelles permettant l’accès aux Services disponibles sur le Site. Conformément à la réglementation, ne sont collectées que les seules informations adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour la fourniture des Services.
(2) Utilisation et conservation des données
Les données personnelles collectées par la Société sont utilisées par cette dernière et le cas échéant ses partenaires et prestataires (i) pour la fourniture des Services visés par les présentes (ii) à des fins statistiques d’utilisation du Site ou (iii) d’amélioration des conditions de prestation des Services
En aucun cas les données personnelles collectées ne seront transmises à un tiers à des fins de prospection commerciale, sauf accord exprès et préalable de l’Utilisateur concerné.
Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée où l’Usager est inscrit sur le Site et sont effacées dès lors que l’Usager se désinscrit.
Afin de renforcer la sécurité de vos données personnelles, à aucun moment elles ne sont transférées hors de France / hors de l’Union Européenne.
(3) Confidentialité des données personnelles
Pour un Bénévole, les données de date de naissance, email, adresse (hors ville et code postal) et téléphone communiquées lors de son inscription sont protégées sur son Espace Personnel par un identifiant et un mot de passe.
Pour un Annonceur, les données d'adresse email et de téléphone communiquées lors de son inscription sont protégées sur son Espace Personnel par un identifiant et un mot de passe.
Les autres informations complétées par le Bénévole ou l’Annonceur sur son profil sont :
- Modifiables uniquement par le Bénévole ou l’Annonceur, après saisie de l’identifiant et du mot de passe ;
- Accessibles et visibles par tous les Utilisateurs.
L’identifiant et mot de passe définis lors de l’inscription d’un Bénévole ou Annonceur sont strictement personnels et confidentiels.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
(4) Droit des Utilisateurs
Conformément à la réglementation, chaque Utilisateur personne physique dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification, de modification, de limitation, de portabilité et de suppression, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
L’Utilisateur peut donc demander auprès de la Société que soient rectifiées, complétées, limitées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant, ou qu’elles lui soient transmises sur un format lisible par machine, structuré et couramment utilisé.
Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exercer à tout moment ses droits ou obtenir des informations complémentaires sur ces derniers en contactant la Société par email à l’adresse protection-donnees@benevolt.fr
9. Engagements et responsabilité de l’Annonceur
L'Annonceur (ou le Bénévole) garantit détenir toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur (ou le Bénévole) garantit que l'Annonce, ou commentaire publié sur une Annonce, ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur (ou le Bénévole) s'engage notamment à ce que l'Annonce, ou commentaire publié sur une Annonce, ne contienne :
aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites internet
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de la Société ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire.
L'Annonceur (ou le Bénévole) s'engage, si l’Annonce n’est plus d’actualité, à procéder à son retrait dans les plus brefs délais.
L'Annonceur (ou le Bénévole) déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur (ou le Bénévole) assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur (ou le Bénévole) relève la Société de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur (ou le Bénévole).
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur ou Bénévole reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité, une Annonce ou un commentaire qui serait contraire notamment à la loi française, aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, ou qui serait périmée ou obsolète.
La Société se réserve le droit de restreindre voir de supprimer l'utilisation des Services par un Annonceur ou Bénévole.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt pour une durée indéterminée : nonobstant les droits de la Société tels que visés ci-dessus, il appartient à l’Annonceur ou au Bénévole de supprimer une Annonce pourvue ou obsolète.
En créant un profil, chaque Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un profil, une Annonce ou un commentaire qui serait contraire notamment à la loi française, aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
La Société est un tiers aux correspondances, relations et déroulement des services bénévoles entre les Annonceurs et Bénévoles : il est de la responsabilité des Annonceurs et Bénévoles de s’assurer que le service bénévole est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
En s’inscrivant sur le Site et en accédant aux Services, puis dans le cadre des contacts avec les Bénévoles, l’Annonceur est susceptible d’avoir accès à des données personnelles des Bénévoles. Dans ce cadre, il appartient à l’Annonceur :
- de traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur et des droits des personnes concernées ;
- de n’utiliser ces données personnelles reçues que pour la gestion des Annonces et dans le cadre des Services, à l’exclusion de toute prospection commerciale, et dans le strict respect des limitations qui peuvent lui être notifiée par la Société le cas échéant.
Les Annonceurs et Bénévoles doivent faire leur affaire concernant l’assurance couvrant ces services bénévoles.
10. Responsabilité de la Société
En sa qualité d'hébergeur, la Société est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et Bénévoles et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société est un tiers aux correspondances, relations et déroulement des services bénévoles entre les Annonceurs, Bénévoles et Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. Notamment, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects supportés par un Annonceur ou Bénévole dans le cadre d’un service bénévole. Le Bénévole et l’Annonceur ont la possibilité, à tout moment, de signaler un profil d’Annonceur ou de Bénévole en cas de difficulté.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs.
Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas :
d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
la perte de données ou d'informations stockées par la Société. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Site ;
d’impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Services,
d’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur,
d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur qui résultent d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Certaines pages du Site peuvent contenir des présentations et liens vers d’autres sites. Les Utilisateurs acceptent en suivant ces liens de sortir du Site. Le Site ne pourra être tenu responsable des contenus desdits sites et des prestations fournies le cas échéant par ces tiers.
11. Nullité
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette stipulation serait frappée de nullité, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Modification des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion, et en informera les Annonceurs par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées s’appliqueront immédiatement à tout nouvel Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme et/ou sur l’Application. L’Annonceur qui n’accepte pas les Conditions Générales de Vente modifiées doit cesser d’utiliser les Services. Toute personne qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente modifiées est réputée avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
13. Médiation
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou aux Services, tout Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Une liste de médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediationconso. L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
14. Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou exécution relèvent des tribunaux français.
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